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Conditions Générales de Vente

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Conditions Générales de Vente

Nos conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes via notre site www.espace-canin.be, site dont une partie permet la réservation des séances de cours sur internet. Le seul fait de passer commande chez nous via ce site entraîne l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales. Par la passation de la réservation, le client exclut l’application de ses éventuelles conditions générales.

Le site fonctionnant sous l’url:  www.espace-canin.be, et est gérée par la société JM SRL assise à la rue du Moulin 40 – 6542 Sars La Buissière. La société est assujettie à la TVA et est enregistrée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro BE0845.229.789

Aux fins du règlement avec les clients individuels et aux clients professionnels, la boutique utilise le numéro de compte bancaire suivant:

  • IBAN : BE44 3631 4112 5845
  • BIC : BBRU BE BB

L’entreprise peut être contactée de la façon suivante:

  • en envoyant une lettre écrite à l’adresse de correspondance
  • en remplissant le formulaire de contact approprié disponible sur le site
  • par courrier électronique, en envoyant un message à l’adresse électronique de la boutique: info@espace-canin.be
  • par téléphone au +32 71 12 09 53

Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables des erreurs commises par le client lors de l’encodage, et notamment dans le libellé des coordonnées et des horaires choisis.

Le client est invité à vérifier attentivement les données qu’il a encodées car nos systèmes d’enregistrement automatique vaudront preuve du contenu et de la date de la commande.

La réservation ne sera pas validée si le client ne remplit pas le formulaire correctement.

Dès réception, nous confirmerons au client l’acceptation de sa réservation par l’envoi d’un courriel à l’adresse de messagerie que ce dernier a communiqué en enregistrant sa réservation. La réservation ne sera conclue qu’à compter de l’envoi de notre confirmation de commande, à la condition que le centre de paiement bancaire sécurisé ait donné son accord sur l’exécution de la transaction.

Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler toute réservation d’un client sans avoir à nous justifier, et notamment en cas de problème de paiement de la commande concernée ou de litige concernant une commande antérieure.

 

En application de la loi du 6 avril 2010, le client, s’il est un consommateur au sens de cette législation, a le droit de notifier à l’entreprise qu’il renonce à la réservation, sans pénalités et sans indication de motif. Le consommateur dispose pour ce faire d’un délai de 14 jours calendrier à dater du jour de la réception de la confirmation de la réservation. Le consommateur annuler sa réservation contre échange ou remboursement.

Par « consommateur », la loi entend toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou services mis sur le marché.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le consommateur doit nous informer, au plus tard dans les trois jours ouvrables de l’exercice du droit de rétractation, à ses frais et sous sa responsabilité

Nous nous engageons à rembourser au consommateur les sommes qu’il a versé pour sa réservation pour lesquels il a valablement exercé son droit de rétractation dans les délais et aux conditions définies ci-dessus, et ce sans frais complémentaire pour lui. Dans ce cas, le remboursement intervient dans un délai maximum de trente jours à dater de la notification du droit de rétractation par le consommateur.

Le prix de l’acompte ou de la réservation est payable au comptant uniquement par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de l’enregistrement de la commande.

La commande validée par le client ne devient effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé nous aura donné son accord sur l’exécution de la transaction. En cas de refus du centre de paiement bancaire sécurisé, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courriel.

Les informations concernant la commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est HiPay. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Ingenico et JM SRL.  sont les destinataires des données en rapport avec la commande. Le défaut de transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l’analyse de la transaction. En cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire, de déclaration irrégulière ou d’anomalie, les coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé pourront faire l’objet d’une inscription au sein d’un fichier incident de paiement.

L’Espace Canin accepte les paiements par Visa et MasterCard. Si vous choisissez de payer avec une carte de crédit, l’argent est immédiatement retiré de votre carte lors de la confirmation du paiement.

Les données que vous encodez lors de votre commande sur ce site pourront être utilisées ou traitées pour nous-mêmes et/ou nos partenaires dans le cadre de l’exécution de votre commande. Par cet encodage, vous marquez dès lors votre consentement à cette consultation, utilisation ou ce traitement.

Nous nous engageons à respecter la législation sur la protection de la vie privée en vigueur en Belgique. Les traitements de données à caractère personnel que nous collectons sont soumis à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Les textes légaux peuvent être consultés sur le site de la Commission de la protection de la vie privée (http://www.privacycommission.be).

Les données recueillies vous concernant peuvent également être utilisées à des fins statistiques en respect de l’arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992.

Conformément à la loi, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission de la protection de la vie privée. Vous pouvez, à tout moment et gratuitement, à la condition de justifier de votre identité, obtenir la communication des données vous concernant ou des précisions sur leur existence, leur contenu ou leur provenance, de même que sur les finalités de leur traitement. Vous pouvez également  rectifier ces données dans les mêmes conditions. La loi vous permet enfin à vous opposer, à tout moment, sur simple demande et gratuitement au traitement des données en notre possession et vous concernant.

Le responsable pour le traitement de vos données à caractère personnel est Julien Mariman que vous pouvez contacter notamment à l’adresse suivante : info@espace-canin.be

Les textes, illustrations, photos, fiches produits et autres éléments figurant sur ce site sont protégés par des droits d’auteur et, le cas échéant, par d’autres droits de propriété intellectuelle (marques, modèles et dessins…) nous appartenant ou appartenant à des tiers. Le contenu de notre site ne peut être modifié, copié ou reproduit en tout ou en partie sur quelque support que ce soit, sans notre autorisation préalable et écrite.

La non validité ou l’illégalité de tout ou partie d’une des clauses prévues dans les présentes conditions générales ou dans les conventions particulières n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité du reste de la clause ou des autres clauses prévues dans les présentes conditions générales ou dans les conventions particulières. Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures dans le but de remplacer ladite disposition par une disposition valable, applicable et opposable, conforme à leur intention initiale

 

En cas de litiges, seules les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Charleroi(Belgique) sont compétentes, quel que soit le lieu de livraison des produits, le domicile ou le siège social du client.

La Commission européenne a ouvert le 9 janvier dernier sa nouvelle plateforme ODR (Online Dispute Resolution – Règlement en ligne des litiges/RLL). Celle-ci sera effectivement accessible aux entreprises et consommateurs le 15 février 2016. Cette plateforme est accessible à ce lien : http://ec.europa.eu/odr/

Toutes les relations juridiques avec le client sont exclusivement régies par le droit belge.

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+32 495 30 46 76

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